Le Conseil Constitutionnel dans la Constitution de la Ve République

 

L’existence du Conseil Constitutionnel est inaugurée par la Constitution du 4 octobre 1958. Elle se présente comme une innovation dans la pensée politique française: jusqu’alors, la souveraineté de la loi contredisait la nécessité d’une autorité chargée du contrôle sa conformité à la Constitution. L’importance du Conseil Constitutionnel s’est accrue progressivement dès sa création, ses attributions et le nombre de cas dans lesquels il peut être saisi (aussi bien que les personnes/groupes autorisés à le saisir) se sont élargis. Le Conseil Constitutionnel joue aujourd’hui un rôle prééminent dans l’équilibre institutionnel et dans la protection des libertés fondamentales.

„Conçu initialement comme un arbitre ayant essentiellement pour fonction de contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, le Conseil s’est transformé en juge de la conformité de la loi à l’ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle”. C’est ainsi qu’est synthétisée la mission du Conseil Constitutionnel par lui-même.[1]

La structure et les fonctions du Conseil Constitutionnel font l’objet du VIIe Titre de la Constitution, comprenant huit articles, de 56 à 63.

Le Conseil Constitutionnel est formé par neuf membres, dont un tiers est remplaçable tous les trois ans et dont le mandat de neuf ans n’est pas renouvelable. L’article 56 prévoit aussi la modalité de choisir les membres: trois d’eux sont nommés par le Président de la République (qui nomme aussi le Président du Conseil), trois par le Président de l’Assemblée Nationale et trois par le Président du Sénat. Les anciens  Présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil.

L’incompatibilité entre la fonction de membre dans le Conseil et celles ministérielle ou parlementaire est explicitement mentionnée (art. 57).

Les attributions du Conseil Constitutionnel se traduisent, dans le cas des élections présidentielles, parlementaires ou dans le cas du référendum, par la surveillance de leur régularité, par l’examination des réclamations qui peuvent y sourvenir, par la proclamation des résultats (art. 58-60).

Le Conseil Constitutionnel a également le devoir de se prononcer sur la constitutionnalité des lois organiques et des réglements des assemblées parlementaires. Ce même examen de la constitutionnalité des lois peut être effectué à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat ou de soixante députés ou soixante sénateurs. Dans ces situations, le Conseil est censé se prononcer dans un délai d’un mois, sauf dans les cas urgents où le délai se restreint à huit jours. L’article 62 précise les conséquences du verdict du Conseil Constitutionnel : ses décisions sont irrévocables, leur respect est obligatoire et s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

L’organisation, le fonctionnement, la procédure et les délais ouverts – ces deux derniers tenant des cas de saisine du Conseil Constitutionnel – , sont déterminés par une loi organique (art. 63).

Quelques exemples de décisions émises par le Conseil Constitutionnel seraient édifiants pour saisir certains aspects de son fonctionnement.

Le 22 septembre 2005, le Président de la République, Jacques Chirac, a adressé au Président du Conseil Constitutionnel, en base de l’art. 54 de la Constitution, une demande de décision en ce qui concerne l’adhésion de la France au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 par l’Assamblée générale des Nations Unies, plus précisément, si cette adhésion requiert ou non une révision de la Constitution.[2]

Considérant, pour l’essentiel, que „porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale l’adhésion irrévocable à un engagement international touchant à un domaine l’adhésion irrévocable à un engagement international touchant à un domaine inhérent”, le Conseil décide (Décision n° 2005-524 DC – 13 octobre 2005) que l’autorisation de ratifier le protocole ne peut intervenir qu’après une révision de la Constitution.

On voit ici un exemple de situation dans laquelle le Conseil est consulté dans le but de vérifier la constitutionnalité de la signature d’un acte international. Il s’ensuit donc la remarque que le Conseil joue un rôle déterminant dans les relations internationales de l’Etat. Chaque engagement international doit se faire sur une base constitutionnelle.

Une révision de la Constitution a été aussi la condition de l’autorisation de ratifier le traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992) et, plus récemment, le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 (Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004).

Le Conseil Constitutionnel n’est pas exempt de critiques, ce qui est en fait une réaction naturelle si l’on prend en compte son pouvoir très important dans le bon fonctionnement du système démocratique français, et, notamment, l’inattaquabilité des décisions qui émanent de ce pouvoir. Deux des principaux reproches qui lui sont adressés seraient, premièrement, la tendance dont il fait preuve parfois de se mettre en législateur (le contrôle de la constitutionnalité des lois offre aux Conseil Constitutionnel l’occasion de modifier ces lois afin de les rendres conformes à la Constitution, donc son intervention dans le domaine législatif peut aller assez loin) et deuxièmement, et en étroite liaison avec le premier aspect, le fait qu’il réécrit la loi en l’interprétant d’une certaine manière (dû au fait que le Conseil Constitutionnel est celui dont l’interprétation du texte constitutionnel est inattaquable, l’imposition de sa manière interprétative semble irrésistible).

Dans la décision du 15 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de la grossesse, il est précisé que „l’art. 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil Constitutionnel un pouvoir général d’appréciation identique à celui du Parlement”. Il est reconnu ainsi le rôle prépondérant du Parlement dans le domaine législatif. Quand bien même, la Constitution de 1958 marque en ce sens un tournant majeur, „l’abandon d’une conception de la souveraineté parlementaire”[3] qui avait dominé la vie politique française pendant trois quarts de siècle. Dans ce contexte, on peut penser le Conseil Constitutionnel en termes de contre-pouvoir, grâce à son rôle de veilleur sévère du respect de la Constitution. Dans le jeu du pouvoir, „la jurisprudence du Conseil Constitutionnel réduit l’enjeu des affrontements, stérilisant à l’avance l’exploitation des prétendues menaces et l’usage des promesses abusives”[4].

Le Conseil Constitutionnel ce cesse pas de prouver son efficacité en tant que gardien de la constitutionnalité des lois, de l’équilibre du système politique troublé par les conflits entre les pouvoirs publics, conflits inhérents à leur nature d’interdépendance et limitation réciproque. C’est l’acteur qui sorte les voies à adopter par les autres autorités publiques, c’est à lui que revient la tâche difficile de faire respecter les acquis de la Cinquième République en matière de droits, libertés, régime politique etc., tous proclamés par la Constitution.

 Simina DIACONU

Bibliographie

Livres:

CHAGNOLLAUD, Dominique, Droit constitutionnel contemporain, Paris, Sirey, 1999

DUVERGER, Maurice, La Cinquième République, Paris, PUF, 1974

FAVOREAU, Louis et PHILIP, Loïc, Les Grandes Décisions du Conseil Constitutionnel, Paris, Sirey, 1986

HAMON, Léo, Les Juges de la loi: Naissance et rôle d’un contre-pouvoir: le Conseil Constitutionnel, Paris, Fayard, 1987

Sites internet:

http://www.conseil-constitutionnel.fr


[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/langues/francais/missions.htm

[2] Lettre de transmission – saisine 2005-524 DC

[3] Léo HAMON, Les Juges de la loi: Naissance et rôle d’un contre-pouvoir : le Conseil Constitutionnel, Paris, Fayard, 1987, p. 288

[4] Léo HAMON, Les Juges de la loi: Naissance et rôle d’un contre-pouvoir : le Conseil Constitutionnel, Paris, Fayard, 1987, p. 289

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4 gânduri despre „Le Conseil Constitutionnel dans la Constitution de la Ve République

  1. Jacques Goguy.
    Candidat à la Présidence.
    2, rue du Fief de a Croix.
    79 330 St-Varent.

    St-Varent, le 17 mars 2012

    Conseil constitutionnel.
    2, rue Montpensier
    75 001 Paris.

    Lettre en recommandé avec avis de réception.

    Monsieur le Président,

    Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir prendre en considération ma demande d’inscription à la candidature de président de la République.

    Étant opposé aux 500 signatures, je n’ai fait aucune démarche auprès des élus pour obtenir ces signatures antidémocratiques, qui n’offrent aucune garantie au peuple ; elles permettent de maintenir au pouvoir des voyous, des voleurs exemples Chirac deux mandats pour un escroc ?

    Il serait plus judicieux de remplacer les 500 signatures, par la profession de foi des candidats ; de la soumettre à l’Assemblée nationale, pour un examen.

    Idem pour Sarkozy, impliqué dans les affaires de Chirac, pour cette raison, Chirac n’est pas condamné pour ses nombreux forfaits ; j’accuse cet individu de détournement de fonds privés, d’être complice de policiers Suire ancien contrôleur général de la police un escroc, ses complices Guillot, Nicolai ces crapules m’ont drogué pour me dépouiller de mes biens.

    Sarkozy, n’est pas éligible il est complice de ces voyous qui œuvrent en bande organisée, de plus ce sont des criminelles qui ont déduit des familles ainsi l’industrie française ; je trouve également inadmissible qu’un voyou siéger au conseil constitutionnel, cela n’est pas très glorieux pour nos institutions, le conseil des sages serait-il devenu le conseil des truands de la république.

    De toute évidence, les Français sont en droit de remettre en cause le bien-fondé de cette institution ? Qui héberge des malfaiteurs.

    Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président des sages et des autres ! L’expression de mes sentiments distingués.

    Jacques Goguy.

    Voir sur Internet avec Google jacques goguy
    Je prends la responsabilité de mes écrits.

  2. L’élection présidentielle 2012 est illégale.
    Un candidat ne devrait pas figurer sur les listes électorales, Sarkozy, cet individu est membre d’une organisation criminelle, mise en place par Chirac, c’est un gibier de potence.
    Chirac n’est pas inquiété par la justice, la raison ; la séparation des pouvoirs est malheureusement utopique, dans ce pays.
    Les politiques ont mis en place des magistrats complices, afin d’avoir une impunité pénale.
    La preuve ; jugement du 15 décembre 2011, Chirac n’a pas été condamné pour les emplois fictifs, de plus, les Français versent une retraite à ce voyou, le plus grand voleur d’Europe, il devrait être sous les verrous, c’est une honte, une insulte pour le peuple de France.
    Chirac a supprimé le service militaire obligatoire, cela représentait un important budget ?
    Placé dans les paradis fiscaux, aux bénéfices des mafieux de l’Etat.
    Sarkozy est impliqué dans une escroquerie manigancée par le RPR, le détournement de la plus grosse fortune de France. La fortune de mon père.
    Les conséquences de cette escroquerie, fermetures des usines ; Cellatex de Givet, Adelshoffen, Marks & Spencer, les usines LU, Job, Sollac, Cokeries, les usines Moulinex, Samsonite, Bata, trois usines à Soissons, Forgeras, Métaleurop, une filature à Lille, la Samaritaine, etc. la liste est longue, plus les entreprises satellites qui ont suivi l’effondrement de ces industries, suivi des délocalisations d’entreprises à l’étranger.
    Ce malfaiteur vient nous parler de création d’emploi, il se moque du peuple, les membres de son gouvernement ont les mains sales, ils ont du sang innocent qui coulent de leur doigts , de nombreux ouvriers se sont suicidés ne pouvant supporter la perte de leur gagne-pain.
    Sarkozy, à la bouche pleine de formules généreuses, mais son cœur est souillé par toute sorte de basses sottises.
    Que cet individu s’estime au plus haut point, il n’a rien de véritable, il use bien plus du mal que du bien, dans le naufrage de son œuvre qui est mourante.
    La 5éme République est tombée dans la Géhenne, ainsi ses membres de basses crapules.

    Pour informations.
    Le 14 février 2008, article famille Sarkozy : crapules de père en fils ?
    Inutile de ressasser les mensonges éhontés de Nicolas Sarkozy, qui ne fait jamais ce qu’il dit, et qui dit toujours en joignant le pouce et l’index ce qu’il ne fera jamais.
    Son fils le p’tit Louis déjà moitié asociale avec des chaussures à 2000 euros, il a travailler plus pour gagner plus.
    L’avocaillon a bien choisi, la politique, ça peut rapporter gros, en spolient les Français de toutes sortes d’impôts illégaux, en supprimant la justice aux victimes.
    Les gens de l’est aiment la dictature. Nos impôts !
    Déplacement de l’Empereur Sarkozy 1er à Valence.
    Ce mardi 3 mars à 11 heures, l’empereur Sarkozy était dans la Drôme. À l’heure des économies, à l’heure où il faut se serrer la ceinture, il aura encore claqué des millions d’euros pour sa propagande !
    1265 gendarmes déployés !! Les gendarmes montent la garde 24h/24 à l’aérodrome de Chabeuil et à la gare TGV.
    Son Altesse ne voulant pas venir en Falcon de la République, il vient en Airbus, plus digne de son rang.
    Il n’y a pas de rampe pour le faire descendre de l’avion, on a fait venir une de Lyon par convoi exceptionnel ?
    Pour ne pas être gêné, l’Empereur aura la voie rapide Valence-Romans coupée dans les deux sens pendant 30 mn.
    Un hélico Puma est tenu à sa disposition ainsi qu’un hélico Gazelle en appui.
    Salle polyvalente d’Alixan, pour se faire mousser, il a invité 3000 personnes à un vin d’honneur.
    J’ai une longue liste des exactions de ce corrompu.
    Ce malotru a détruit des administrations qui rapportaient à l’État, elle ne fonctionne plus par manque de personnel, les seules créations d’emplois pour cet incapable 1000 conseillers pour lui rédiger sa page à lire.
    Les créations d’emplois promis par le vicaire du diable, chômeur à perpette.
    Voter Sarkozy, c’est maintenir un voyou à la tête de l’État, c’est voter contre ses intérêts les plus légitimes, un travail pour tous, un salaire décent, un logement, plus de justice.
    L’UMP doit disparaître du paysage politique, ces malfaiteurs sont solidaires. Sarkozy doit être puni pour haute trahison.

    Article de Jacques Coutela. La valise ou le cercueil. Communiqué de presse de Marine Le Pen : en 2010, en France, les trafiquants de drogue pourrissent la vie des jeunes et des habitants de très nombreux quartiers, à Marseille, à Grenoble, ils tuent et assassinent des enfants en toute impunité.
    Jusqu’à quand le pouvoir Sarkozyste laissera-t-il ces évènements insupportables se produire ? Il est question de rétablir la peine de mort par le FN pour les trafiquants de drogues.
    Que les électeurs du FN ne votent pas Hollande c’est leurs droits ; mais qu’ils votent Sarkozy, c’est un sacrilège.
    Pour que Sarkozy soit élu, il lui faut les voix du FN et du Modem.
    Sarkozy est élu, je m’engage à faire campagne contre les partis politiques qui ont voter pour le dictateur, aux élections législatives, Je prends la responsabilité de mes écrits : voir sur Internet avec Google jacques goguy.

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